La  Loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales

Abrogée en grande partie par  l’Ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000.

Cette loi parue le même jour que la Loi “d’orientation en faveur des personnes hanicapées” définit les dispositions générales visant à la coordination des institutions sociales et médico-sociales (Sont des institutions sociales ou médico-sociales au sens de la présente loi tous les organismes publics ou privés qui, à titre principal et d’une manière permanente : mènent, avec le concours de travailleurs sociaux, d’équipes pluridisciplinaires, des actions à caractère social ou médico-social, notamment des actions d’information, de prévention, de dépistage, d’orientation, de soutien, de maintien à domicile - accueillent, hébergent ou placent dans des familles des mineurs ou des adultes qui requièrent une protection particulière - reçoivent des jeunes travailleurs - hébergent des personnes âgées - assurent, avec ou sans hébergement, dans leur cadre ordinaire de vie, l’éducation spéciale, l’adaptation ou la réinsertion sociale et professionnelle, l’aide par le travail ou l’insertion par l’activité économique, au bénéfice des personnes handicapées ou inadaptées, ainsi que des personnes ou des familles en détresse - assurent des soins ambulatoires et des actions d’accompagnement social et de réinsertion en faveur des personnes présentant une consommation d’alcool à risque ou nocive, ou atteintes dépendance alcoolique...), les dispositions communes relatives à la création et à l’extension de certains établissements sociaux ou médico-sociaux, les dispositions spéciales aux établissements privés, le statut des institutions sociales et médico-sociales relevant des collectivités publiques.

Dans ses 4 derniers chapitres, elle détermine l’ensemble des dispositions financières, les dispositions relatives aux établissements de formation des travailleurs sociaux et l’ensemble des Dispositions diverses ou transitoires.